A-4.1, r. 2 - Règlement sur la présentation d’une demande d’autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande

À jour au 1^er janvier 2024

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chapitre A-4.1, r. 2

Règlement sur la présentation d’une demande d’autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

(chapitre A-4.1, a. 35).

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